Conditions Générales de Réservation de Terrains

Mise à jour en date du 03/02/2026  – anciennes versions : ici 

Les présentes Conditions Générales de Réservation de terrains (“les CGR”) sont conclues entre la société Anybuddy, société par actions simplifiée au capital de 26 316 €, ayant son siège social situé 34 place du général de Gaulle Bureau 3 à Lille (59000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro d’identification 821 355 021 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 71 821355021 (“Anybuddy”) et le client consommateur (l”Utilisateur”). 

 

Les Conditions Générales de Réservation définissent les modalités et conditions dans lesquelles  Anybuddy  met à disposition de l’Utilisateur son site internet anybuddy.app et son application mobile (ensemble la “Plateforme”) portant sur la réservation de terrains de sport de raquette exploités par des professionnels au sens du droit de la consommation (l”Exploitant”).

 

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et réserver un terrain. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la réservation en ligne d’un terrain. Cette acceptation des CGR est renouvelée à chaque nouvelle réservation de terrain dans leur version applicable au moment de ladite réservation. Anybuddy se réserve le droit de modifier les CGR à tout moment.

Il est précisé qu’outre les CGU et CGR d’Anybuddy, les Exploitants peuvent avoir mis en place des règlements intérieurs ou tout autre document similaire (“Règlement Intérieur de l’Exploitant”). Le cas échéant, l’Exploitant le met à disposition de l’Utilisateur par tous moyens. L’Utilisateur accepte être entièrement soumis au Règlement Intérieur de l’Exploitant. 

Une FAQ (Foire Aux Questions) est disponible sur le site web de la Société (https://support.anybuddyapp.com/fr/) et est régulièrement mise à jour afin de répondre aux questions les plus fréquentes des Utilisateurs.

 

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections des CGR, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Exploitant » désigne tout professionnel, au sens du code de la consommation, proposant à la réservation, sur la Plateforme, d’un ou plusieurs Terrain(s). Un Exploitant peut être un acteur du secteur public (association, collectivités territoriales) ou du secteur privé ;

« Match Public » désigne la faculté pour les Utilisateurs de proposer un match à d’autres par la Réservation d’un Terrain en commun avec d’autres Utilisateurs de la Plateforme et de partager les frais de Réservation du Terrain ;

« Service(s) » désigne le ou les services proposés par Anybuddy sur la Plateforme à savoir la mise en relation de l’Utilisateur et de l’Exploitant pour la Réservation de terrains et l’organisation de Matchs Publics, et tout autre Service.

« Support Client » désigne les équipes d’Anybuddy en charge du support des Utilisateurs, joignables à l’adresse support@anybuddyapp.com 

« Terrain » désigne tout terrain de sports (tennis, badminton) proposé à la réservation sur la Plateforme par un Exploitant ; et

« Utilisateur » désigne toute personne physique en tant que consommateur et utilisant la Plateforme pour souscrire au(x) Service(s).

 

Article 1 – Eligibilité aux Réservations

L’accès aux Réservations est autorisé à toute personne physique majeure, ou âgée d’au moins 15 ans, disposant de sa pleine capacité juridique.

Tout Utilisateur de moins de 15 ans n’est pas autorisé à accéder à la Plateforme et d’effectuer une Réservation sans le consentement préalable et explicite de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit se créer un compte client (le “Compte”).

Les Réservations ne sont accessibles qu’à des fins personnelles. Il est interdit pour un Utilisateur de proposer et promouvoir ses propres services (tels que coaching, cours sportif, vente d’équipements, etc.), sous peine de suspension ou de suppression de son Compte, après en avoir été informé par Anybuddy. 

 

Article 2 – Caractéristiques des Terrains

Les Terrains sont présentés par chaque Exploitant sur la Plateforme par le biais de fiches présentant notamment leurs principales caractéristiques ou lors de la réservation du Terrain, notamment l’environnement (terrain extérieur ou interne), le type de revêtement du sol, l’éclairage, etc. La page du Terrain comprend également des informations utiles à propos de l’Exploitant. 

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance de ces informations et caractéristiques avant toute Réservation d’un Terrain. 

 

Article 3 – Modalités de réservation

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra se connecter à son Compte sur la Plateforme. 

Pour réserver un Terrain, l’Utilisateur sélectionne le Terrain et le créneau de son choix auprès d’un Exploitant, accepte les CGR et procède au paiement afin de valider la Réservation. 

La Réservation étant nominative, il est impératif de renseigner des informations exactes et complètes.

La réservation pour le compte d’un tiers (“Tiers Invité”) par un Utilisateur disposant d’un compte client est autorisée, à condition que l’Utilisateur soit également présent. Dans cette hypothèse, les conditions d’éligibilité des CGU sont applicables à chaque Tiers Invité, ce dont l’Utilisateur à l’origine de la Réservation se porte garant. 

Les Terrains ne peuvent être réservés que dans la limite des disponibilités indiquées sur la Plateforme. En cas de Réservation d’un Terrain sur un créneau identique de façon concomitante avec un autre Utilisateur, la Réservation sera automatiquement annulée. Aucun prélèvement bancaire ne sera effectué et l’Utilisateur concerné en sera informé sur la Plateforme.

Certains Terrains ne permettent pas à l’Utilisateur de réserver deux créneaux au sein d’une même journée, que les créneaux soient consécutifs ou non. Le cas échéant, la Plateforme est paramétrée de sorte que la réservation du second créneau soit bloquée. Le cas contraire, l’Utilisateur sera éligible à un remboursement des frais de Réservation du second créneau dans les conditions suivantes : 1) si l’accès ou le maintien sur le Terrain lui a été interdit par l’Exploitant et 2) si une demande de remboursement a été formulée auprès du Support Client.

La Réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de la Réservation, à la suite de la confirmation du paiement. La confirmation est matérialisée par la réception d’un courriel électronique ainsi que d’une notification push dans le cas où la Plateforme est téléchargée par l’Utilisateur sur son mobile et que son Compte client est connecté.

La confirmation de Réservation peut intervenir quelques secondes après la validation du paiement, et aller jusqu’au 12 (douze) heures. L’email de confirmation (“Mail de Réservation”) comprend un récapitulatif des informations concernant le Terrain réservé (notamment les consignes, tenue et équipements sportifs exigés, modalités d’annulation, informations techniques, heures et jours de réservation, etc.) Le non-respect de ces consignes peut justifier un refus d’accès au Terrain réservé par l’Exploitant.

L’Utilisateur veillera à conserver avec soin le Mail de Réservation car l’accès au Terrain est subordonné à la présentation dudit Mail de Réservation et / ou d’un justificatif officiel d’identité en cours de validité, que l’Exploitant peut solliciter à tout moment, dès l’entrée de l’Utilisateur dans l’établissement de l’Exploitant, et jusqu’à la sortie de l’Utilisateur et de ses tiers invités, sous peine de refus d’accès au Terrain réservé. 

Une fois la Réservation définitive et sous réserve de la Plateforme des stipulations de l’article 6 ci-après, l’Utilisateur ne pourra ni modifier ni annuler la Réservation et exiger un quelconque remboursement du prix de la réservation du Terrain.

Il est rappelé que la société Anybuddy et son Support Client sont les interlocuteurs privilégiés de l’Utilisateur en cas de questions ou de réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme ou concernant une Réservation de Terrain. L’Utilisateur est donc tenu de contacter Anybuddy et le Support Client avant toute réclamation à l’Exploitant, sauf en cas d’urgence.

Article 4 – Prix

Le prix de la Réservation du Terrain figure sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des éventuels frais de services ainsi que d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur la Plateforme. Le prix ne peut pas être modifié une fois la validation du paiement d’une Réservation effectuée. 

Toute demande de prestations additionnelles proposées à l’Utilisateur par l’Exploitant, non comprise dans la réservation, sera facturée par l’Exploitant. Anybuddy est tiers à ces services et transactions. 

 

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant sur la Plateforme lors de la réservation, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, Apple Pay, MasterCard.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’Exploitant des sommes dues. Le Mail de Réservation constitue une preuve de paiement. 

L’Utilisateur peut enregistrer les coordonnées bancaires de son moyen de paiement, de façon sécurisée auprès du partenaire bancaire sécurisé référencé par Anybuddy. 

 

5.2. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur entraîne l’annulation immédiate d’une Réservation de Terrain. L’Utilisateur est informé par tous moyens et dans les meilleurs délais de ce défaut de paiement, notamment et sa seule discrétion par voie de courriel, de notification push ou de lettre recommandée avec accusé réception. 

Si le défaut de paiement intervient après le créneau de Réservation du Terrain, Anybuddy dispose d’une faculté de recouvrement du Prix de la Réservation.  Le cas échéant, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 (trente) jours afin de procéder au paiement du Prix de la Réservation ayant fait l’objet d’un défaut de paiement, ainsi que tous les frais de recouvrement qu’Anybuddy justifiera (notamment le coût d’un envoi de lettre recommandée) et les frais de justice faisant suite à une condamnation judiciaire de l’Utilisateur le cas échéant.

En cas de défaut de paiement de l’Utilisateur, Anybuddy se réserve la faculté de suspendre ou supprimer un compte client d’Utilisateur, et de prendre les mesures adéquates afin d’empêcher toute réinscription ultérieure de l’Utilisateur, s’agissant d’une mesure ayant pour seul objectif de prévenir les abus. 

 

Article 6 – Annulation

Une fois le Terrain réservé, l’Utilisateur ne pourra pas annuler ou modifier sa Réservation, sauf exceptions dont les modalités sont précisées sur la page référençant le Terrain concerné, et rappelées dans le Mail de Réservation. Les conditions et modalités d’annulation de Réservation sont propres à chaque Exploitant, et peuvent être modifiées à tout moment, sans toutefois que ces modifications ne soient applicables à une Réservation confirmée et future.

Dans l’hypothèse où une Réservation est annulée par l’Exploitant du Terrain réservé, ou par Anybuddy, l’Utilisateur sera, en fonction de la politique de remboursement de l’Exploitant, soit remboursé sur le compte bancaire ayant effectué le paiement, soit  crédité du montant de la Réservation dans son wallet Anybuddy

Tout remboursement au titre des présentes interviendra par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

Article 7 – Utilisation du Terrain réservé

7.1. Destination

Le Terrain réservé devra être utilisé par l’Utilisateur conformément à sa destination, à l’exclusion de toute autre utilisation (notamment captation audio-visuelle, projection d’image). Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de l’Exploitant, et n’est pas couvert par les présentes CGR.

L’Exploitant, en tant que partenaire référencé par Anybuddy, met à disposition un Terrain en état normal d’usage, conformément aux normes applicables. Anybuddy ne saurait être responsable de l’état des terrains et de tout dommage résultant d’un défaut avéré d’entretien, d’un équipement défectueux ou d’un manquement caractérisé aux obligations légales de l’Exploitant.

L’Utilisateur est tenu de respecter strictement la capacité du Terrain (nombre de personnes autorisées sur le Terrain réservé). Le nombre de participants devra être inférieur ou égal à celui indiqué dans le Mail de Réservation. Dans le cas contraire, l’Exploitant pourra refuser l’accès au Terrain. 

À l’exception du matériel sportif autorisé, adéquat et non dangereux, tout apport de matériel dans le Terrain par l’Utilisateur ou tout Tiers invité devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit avec l’Exploitant. Le matériel apporté ne devra pas être susceptible de porter atteinte aux personnes et/ou biens.

 

7.2. Horaires et accès

L’Utilisateur devra respecter strictement les horaires de mise à disposition du Terrain tels que convenus dans sa Réservation, lesquels s’entendent de l’entrée à la sortie effective de l’établissement abritant le Terrain. Tout retard dans l’évacuation du Terrain pourra faire l’objet d’une remontée d’incident de la part de l’Exploitant, Anybuddy se réservant ensuite la faculté de suspendre ou supprimer le Compte client en cas de manquement grave et / ou répété. 

Le Terrain et les locaux attenants (incluant le parking, les vestiaires, points de restauration, etc.) devront être laissés en parfait état de propreté par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est le seul maître et gardien de son matériel et de tout objet qu’il aurait apporté sur le Terrain et les locaux d’un Exploitant. En cas d’oubli de matériel ou de tout objet, l’Utilisateur pourra formuler une demande au Support Client d’Anybuddy pour récupérer son bien, sans garantie donnée par Anybuddy ou l’Exploitant. Aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de l’Exploitant.

Dans l’hypothèse où l’Exploitant communiquerait à l’Utilisateur des codes ou clés d’accès au Terrain, l’Utilisateur les gardera strictement confidentiels et ne les divulguera à aucun tiers. Si l’Utilisateur a connaissance qu’une personne non autorisée a accès au Terrain, il en informera l’Exploitant sans délai.

 

7.3. Consignes

L’Utilisateur s’engage à respecter ainsi qu’à faire respecter strictement par les Tiers Invités, entre autres, les modalités du Règlement Intérieur de l’Exploitant du Terrain ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et d’hygiène du Terrain et notamment :

• l’interdiction de fumer et d’amener ou de consommer des substances dangereuses et / ou illicites ;
• l’interdiction d’amener ou de faire entrer par tout moyen des animaux ;
• l’interdiction d’amener ou de consommer des boissons alcoolisées ;
• l’interdiction de créer un trouble pouvant gêner la jouissance des autres occupants de l’établissement où est le Terrain est situé ou tout trouble à l’ordre public ;
• l’interdiction de salir, dégrader, casser, détruire et/ou porter atteinte d’une quelque manière que ce soit aux objets, mobiliers, biens, sols, murs ainsi qu’à toutes infrastructures du Terrain;
• l’obligation de respecter la propreté et la destination des locaux

 

En cas de manquement grave et / ou répété aux consignes, au Règlement d’Intérieur de l’Exploitant, ainsi qu’en application des présentes CGR, Anybuddy se réserve la faculté, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur, de suspendre temporairement ou supprimer le Compte Client de l’Utilisateur, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger notamment Anybuddy, les Exploitants, et les autres utilisateurs ainsi que les Terrains et infrastructures attenantes.

 

7.4 Matchs publics

 

Selon la zone géographique de l’Utilisateur, Anybuddy offre la possibilité pour les Utilisateurs d’organiser des matchs publics que d’autres Utilisateurs peuvent rejoindre (“Matchs Publics”). Cette fonctionnalité est interdite aux Utilisateurs de moins de 18 ans.

Pour ce faire, un Utilisateur réserve un créneau sur un Terrain, puis sélectionne l’option “Match Public” en appliquant, s’il le souhaite, certaines conditions concernant les autres Utilisateurs pouvant rejoindre la Réservation. 

Les autres Utilisateurs peuvent ensuite rejoindre le créneau, s’ils répondent aux éventuels critères, et payer leur Réservation conformément à la procédure classique. 

Un Utilisateur rejoignant un Match Public s’engage à partager des informations complètes et exactes le concernant. 

Les conditions d’annulation et de remboursement d’une Réservation liée à un Match Public sont applicables dans les mêmes conditions et modalités qu’une Réservation. Les Utilisateurs ayant rejoint un Match Public ne disposent pas de la faculté de demander le remboursement du prix payé si les conditions d’annulation de Réservation du Terrain ne le permettent pas. Le cas échéant, et selon la politique de remboursement de l’Exploitant, aucun Utilisateur ne dispose d’un droit de réclamation en remboursement, et ce, même si un autre Utilisateur (notamment l’Utilisateur à l’initiative de la Réservation du Match Public) a annulé sa participation, annulant la Réservation du Terrain pour tous les joueurs du Match Public. 

 

Article 8 – Responsabilité – Assurance

8.1. Responsabilité

Anybuddy, en tant que service d’intermédiation, met à disposition la Plateforme permettant de mettre en relation l’Utilisateur et l’Exploitant pour la Réservation de Terrains et l’organisation de Match publics.

Par conséquent, Anybuddy est uniquement responsable des dommages directs liés à l’Utilisation de la Plateforme et des Services.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Terrain est conforme aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Exploitant applicable au Terrain et mis à disposition de l’Utilisateur par l’Exploitant. L’Utilisateur est responsable pour lui-même et se porte garant, à l’égard de l’Exploitant et d’Anybuddy, de l’utilisation du Terrain par chacun des éventuels Tiers Invités et du respect des présentes par ces derniers. Il déclare faire son affaire et s’engage à garantir Anybuddy des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre Anybuddy, au titre d’un dommage causé à quiconque imputable en tout ou partie à l’Utilisateur ou à un Tiers Invité.

 

Anybuddy n’assume aucune responsabilité concernant :

• l’état, la conformité, la sécurité, l’entretien ou la disponibilité du Terrain ;
• les conditions d’accueil, la qualité de l’infrastructure ou le déroulement de l’activité sur place ;
• les comportements, dommages ou manquements aux CGU, CGR, Règlements intérieurs, à toute autre consigne ou réglementation légale par l’Utilisateur, des Tiers Invités ou de l’Exploitant ;
• Tout dommage causé par l’Utilisateur ou un Tiers invité, ou par la chose dont ils sont gardiens (matériel, équipement), au Terrain, à toutes personnes (Utilisateur, Tiers invité, Exploitant, tiers) ou à tous biens leur appartenant.
• En cas de force majeure ;
• Si le dommage résulte de la faute d’un tiers (y compris de l’Exploitant).

 

L’Utilisateur est responsable des dommages causés à Anybuddy et / ou à l’Exploitant, conformément aux règles de responsabilité contractuelle et délictuelle, et ce dès lors qu’une faute, négligence ou imprudence est démontrée.

En cas de manquement aux présentes CGR, CGU ou à toute réglementation légale, Anybuddy sera en mesure de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il serait susceptible de lui demander.

 

8.2. Assurance

Il incombe à l’Utilisateur de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des Tiers Invités, en ce compris les participants, et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Article 9 – Droit de rétractation

L’Utilisateur est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, les Services proposés par Anybuddy consistent en la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée, lesquels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne saurait rétracter sa réservation.

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles est disponible dans la rubrique « Conditions générales » de la Plateforme ou en cliquant sur le lien suivant Politique des données Anybuddy. 

 

Article 11 – Référencement et classement des Terrains

Anybuddy référence des Terrains de différents Exploitants. Ces Terrains sont proposés aux Utilisateurs sur la base des critères suivants : 

• Proximité géographique, 
• Date et période de la journée,
• Disponibilité des Terrains,
• Application de filtres de préférence (notamment type d’infrastructure, taille du terrain, chauffage, surface, etc.). 

Anybuddy n’a pas recours à du référencement payant auprès des Exploitants, et classe les Terrains en fonction des critères objectifs susvisés. 

 

Article 13 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Anybuddy et l’Utilisateur.

Ainsi, Anybuddy pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Anybuddy, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 14 – Litiges – loi applicable

Les présentes CGR sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française fera foi en cas de litige.

Tout différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGR sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français, sous réserve de l’application d’une réglementation d’attribution de compétence à un tribunal étranger.